Amendements N° 5010 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013 (2 amendements identiques : 4968 5447 )
Déposé le 29 mars 2013 par : Mme Fraysse.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire :
Privilégier, dans les critères déterminant l’ordre des licenciements, le critère des qualités professionnelles revient à dénaturer le motif lui-même qui doit être non inhérent à la personne du salarié.
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