Amendements N° 5045 à 5054 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 3 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Toutefois, lorsqu'un syndicat a saisi la juridiction civile en application des dispositions des articles L. 2132‑3 ou L. 2262‑10, L. 2262‑11 et L. 2262‑12 du présent code, le délai de prescription pour toute demande individuelle de salarié liée à l'action engagée par le syndicat est interrompu. Le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter du moment où une décision définitive intervient sur l'action syndicale engagée. ».
Exposé sommaire :
Le raccourcissement extrêmement important des prescriptions risque d'avoir des effets indirects sur le fonctionnement immédiat des Conseils de Prud'hommes.
Une série d'actions judiciaires récemment engagées contribuent à l'encombrement des Conseils de Prud'hommes par une série importante de demandes individuelles ayant toutes le même fondement juridique (par exemple, contentieux collectif Caisse d'épargne, salaire horaire dans la grande distribution, indemnisation des frais d'entretien des tenues de travail…).
La multiplication de ces procédures a un coût certain pour les Conseils de Prud'hommes qui doivent traiter une multitude de dossiers alors que le fondement juridique des demandes est strictement identique.
Cela induit un temps de juge, un temps de greffe et un coût pour le budget de la justice qui n'est pas du tout justifié compte tenu du fait que les points à juger sont strictement identiques pour chacun des dossiers.
C'est la raison pour laquelle dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et afin de limiter les effets pervers des raccourcissement des prescriptions découlant du texte, il est proposé d'insérer un alinéa prévoyant que lorsqu'une action de principe est engagée par une organisation syndicale devant la juridiction de droit commun (tribunal de grande instance), cette action a pour effet d'interrompre les prescriptions individuelles, ce qui évite l'encombrement des Conseils de Prud'hommes tout en réservant les droits individuels des salariés .
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