Amendements N° 5102 à 5111 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 5
Après le premier alinéa de l'article L. 225‑35 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et celles affectant le volume et la structure des effectifs sont prises à l'unanimité. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux administrateurs représentant les salariés d'exercer un droit de veto sur les décisions relatives à la structure juridique de l'entreprise, telles que les cessions, acquisitions, fusions. Il vise également à permettre à ces mêmes administrateurs salariés de s'opposer aux décisions qui intéressent le volume et la structure des effectifs de l'entreprise, s'ils les estiment contraires aux intérêts des salariés.
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