Amendement N° 5260 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Mamère, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 70.
Exposé sommaire :
Si la mise en place d'une instance de coordination des CHSCT peut constituer un plus en matière de négociations, elle ne peut se substituer à la consultation de chacun des CHSCT des entreprises concernées.
Il s'agit de prendre en compte à leur juste niveau les situations de chacune des entreprises face aux projets communs à plusieurs établissements et de rétablir la démocratie dans le choix final.
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