Amendement N° 5358 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013 (1 amendement identique : 2190 )
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Robiliard, M. Guedj, Mme Boistard, M. Denaja, M. Assouly, M. Philippe Baumel, M. Roig, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Gille, Mme Iborra, Mme Romagnan, M. Paul, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 102, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger le délai dont dispose l'administration pour procéder aux vérifications nécessaires avant validation de l'accord collectif de huit à quinze jours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.