Amendement N° 5361 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Robiliard, M. Lefait, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Gille, Mme Iborra, Mme Romagnan, M. Paul, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 122, substituer aux mots :
« d'irrégularité »
les mots :
« des sanctions applicables en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ».
Exposé sommaire :
Il convient d'être plus précis, sachant que le terme « irrégularité » est peu précis en droit.
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