Amendement N° 5382 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013 (1 amendement identique : 3650 )
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Vercamer.
Supprimer les alinéas 43 à 57.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 4 relatives au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).
En effet, il n'est pas fait mention du CICE dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.
Conformément au souhait du Gouvernement et des signataires de l'ANI, et afin de préserver le dialogue social, il est donc proposé de ne pas introduire dans le projet de loi des dispositions étrangères à l'ANI, et ainsi de supprimer celles relatives au CICE.
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