Amendement N° 5385 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 3 avril 2013 par : M. Rochebloine, M. Vercamer, M. Richard.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent prévoir une exonération de contributions pour les associations chargées de missions d'insertion. ».
« II. – La perte de recettes pour l'Unédic est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de prévoir une exonération de contributions pour les associations en charge de missions d'insertion, étant donné les spécificités de ce secteur d'activité.
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