Amendement N° 5392 (Tombe)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 2 avril 2013 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.

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Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots :«

«  ni aux salariés du secteur d'activité des services à la personne et de l'aide à domicile ».

Exposé sommaire :

Les spécificités du secteur d'activité des services à la personne et de l'aide à domicile, en termes d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à  la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.

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