Amendement N° 5397 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Vercamer, M. Richard.
Compléter l'alinéa 10 par deux phrases ainsi rédigées :
« Un salarié bénéficiant d'une durée du travail dans le cadre des dispositions précédentes peut demander à bénéficier de la durée du travail prévue à l'article L. 3123‑14‑1. L'augmentation de la durée du travail est fixée dans le cadre d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié. ».
Exposé sommaire :
Une durée inférieure à la durée minimale de travail peut être fixée à un salarié, à sa demande écrite, pour faire face à des contraintes personnelles ou afin de cumuler plusieurs activités permettant d'atteindre un temps plein.
Cependant, rien dans le projet de loi ne vient préciser le cadre dans lequel un salarié ayant bénéficié d'une telle possibilité peut demander, dès lors que les circonstances qui ont justifié cette durée de travail inférieure à la durée minimale ne sont plus réunies, à travailler au moins 24 heures.
Il convient donc de prévoir le cadre d'une telle demande. Le présent amendement prévoit qu'elle fasse l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.