Amendement N° 5399 (Irrecevable)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 29 mars 2013 par : M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 18
Insérer un article nouveau ainsi rédigé :
« Le gouvernement saisit les partenaires sociaux dans le cadre de l’article L. 1 du Code du travail afin qu’ils procèdent dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi au regroupement des branches professionnelles selon les modalités fixées par décret précisant le nombre maximal de branches. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire le nombre de branches au nombre de 700 actuellement, dont seulement 280 environ emploient plus de 5000 salariés.
Loin de contribuer au renforcement du dialogue social de branche, cette multiplication des branches l’affaiblit. Cela se traduit notamment par un manque d’efficacité de la négociation collective, mis en lumière dans le rapport de Michel de Virville « pour un code du travail plus efficace ».
Il s’agit donc de favoriser le regroupement des branches par les partenaires sociaux eux-mêmes, afin d’aboutir à moins d’une centaine de branches.
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