Amendement N° 5402 (Retiré)

Après l'alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :

« Les droits acquis au titre du compte personnel de formation par un salarié à temps plein, le sont à raison de vingt heures chaque année, cumulables sur six années. Les salariés à temps partiel et les salariés en contrat à durée déterminée acquièrent des droits au prorata des heures de travail effectuées.

«  Toute personne, salariée ou demandeur d'emploi, peut mobiliser son compte individuel de formation pour accéder à une formation.

«  Le salarié peut mobiliser son compte personnel de formation en accord avec son employeur, qui lui notifie sa réponse par écrit dans le délai d'un mois. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation. Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation en dehors d'un congé individuel de formation, l'employeur peut abonder le compte, au-delà du nombre d'heures créditées, pour permettre au salarié d'accéder à une formation qualifiante ou certifiante.

«  L'accord de l'employeur n'est pas requis quand le salarié entend bénéficier d'un congé individuel de formation.

«  Le demandeur d'emploi peut mobiliser son compte personnel de formation pour accéder à une formation correspondant aux priorités définies conjointement par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, ou accéder au socle de compétences défini par accord interprofessionnel.

«  Les modalités d'application du présent article font l'objet d'une négociation collective. ».