Amendement N° 5411 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À l'alinéa 28, substituer au mot :
« discrétion »,
le mot :
« confidentialité ».
Exposé sommaire :
Compte tenu du caractère stratégique des informations qui peuvent être communiquées, liées notamment à la concurrence, il est souhaitable d'imposer non pas seulement une obligation de discrétion, qui laisse une part trop grande à l'interprétation, mais de confidentialité.
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