Amendement N° 5415 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 4 avril 2013 par : M. Vercamer, M. Richard.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Après le mot : « inférieur » , la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233‑86 est ainsi rédigée :« au montant total des indemnités de licenciement attribuées aux salariés »; ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre d'un licenciement collectif affectant par son ampleur l'équilibre d'un bassin d'emplois, le montant de la contribution de l'entreprise affectée à la revitalisation du territoire doit pouvoir être au moins aussi important que le montant des indemnités de licenciement, légales et extra-légales, versées aux salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.