Amendement N° 5416 2ème rectif. (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Morin, M. Richard, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
I. –Après la première occurrence du mot :
« article »,
supprimer la fin de l'alinéa 64.
II. –En conséquence, supprimer les alinéas 65 et 66.
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de maintenir la législation actuellement en vigueur pour l'encadrement des licenciements collectifs.
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