Amendement N° 5417 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Vercamer, M. Richard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Au second alinéa de l'article L. 1233‑86 du code du travail, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre d'un licenciement collectif affectant par son ampleur l'équilibre d'un bassin d'emplois, l'entreprise qui en a la capacité financière doit être mobilisée, en partenariat avec les collectivités locales et l'Etat, dans des actions de revitalisation du territoire.
Dans l'hypothèse où aucune convention de revitalisation n'est conclue entre l'entreprise et l'Etat, la contribution financière versée doit pouvoir être portée de 4 à 6 SMIC mensuels par emploi supprimé.
Cet amendement reprend sur ce point une proposition du Conseil d'orientation pour l'emploi de mai 2009.
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