Amendement N° 5419 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 3 avril 2013 par : M. Vercamer, M. Richard.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire :
Le montant de l'indemnisation doit être laissé à la libre appréciation du juge prud'homal. Le recours à un barème doit s'entendre comme une possibilité donnée au juge pour déterminer le montant de celle-ci, librement apprécié en fonction des circonstances de fait du litige examiné, ainsi que du préjudice subi par les parties en présence.
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