Amendement N° 5445 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'une période antérieure » ,
les mots :
« de périodes antérieures ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de clarification.
Les droits non épuisés désormais pris en compte en tout ou partie lors d'une nouvelle indemnisation peuvent provenir de plusieurs reliquats d'indemnisation chômage.
Il convient donc de rendre plus lisible la prise en compte de plusieurs épisodes d'indemnisation non épuisée dans le calcul du nouveau droit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.