Amendement N° 5466 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 3 avril 2013 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. — À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3122‑2 du même code, les mots : « à l'année » sont remplacés par les mots : « au mois ». ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi fixe une durée minimale hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les négociations de branche pourront alors envisager les modalités de sa mise en place.
Afin d'éviter un lissage sur l'année du temps de travail et de donner toute son efficience à cette mesure, il convient d'inscrire dans la loi que cette durée se calcule de manière hebdomadaire ou mensuelle.
Cet amendement vise à retirer de la négociation de branche la possibilité d'intégrer le calcul sur l'année du temps de travail.
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