Amendement N° 55 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
(1 amendement identique : 75 )
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Cinieri, M. Foulon.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« ni aux salariés du particulier employeur et aux salariés des associations et entreprises de services à la personne. ».
Exposé sommaire :
L'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a prévu la durée minimale d'activité de 24 heures hebdomadaire pour les contrats à temps partiel.
Les partenaires sociaux ont toutefois exclu de cette limitation les salariés âgés de moins de 26 ans et poursuivant leurs études, ainsi que les salariés des particuliers employeurs.
Dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, le Gouvernement a mentionné l'exclusion des salariés des particuliers employeurs mais cette disposition n'a pas de transcription législative.
Cet amendement vise donc à rétablir le texte issu de l'ANI. Dans un souci d'égalité et de parallélisme des formes, il prévoit également une disposition identique pour les salariés des associations et entreprises de services à la personne puisqu'un particulier peut également faire le choix de passer par un mandataire.
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