Sous-Amendement N° 5544 à l'amendement N° 4424 (Irrecevable)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 3 avril 2013 par : M. Carpentier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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