Amendement N° 5554 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Morin, M. Richard, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
Supprimer les alinéas 65 et 66.
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de maintenir la législation actuellement en vigueur pour l'encadrement des licenciements collectifs.
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