Sous-Amendement N° 5560 à l'amendement N° 2780 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
(1 amendement identique : 5569 )
Déposé le 3 avril 2013 par : M. Morin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 19
Après le mot :
« apportées »,
insérer les mots :
« aux branches professionnelles et ».
Exposé sommaire :
il s'agit simplement de préciser que ce rapport doit également prévoir la simplification des branches.
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