Sous-Amendement N° 5569 à l'amendement N° 2780 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
(1 amendement identique : 5560 )
Déposé le 4 avril 2013 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 19
Après le mot :
« apportées »,
insérer les mots :
« aux branches professionnelles et ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser que ce rapport doit également prévoir la simplification des branches professionnelles.
En effet, alors que le nombre de branches s'élève actuellement au nombre de 700, seulement 280 environ emploient plus de 5000 salariés.
Loin de contribuer au renforcement du dialogue social de branche, cette multiplication des branches l'affaiblit. Cela se traduit notamment par un manque d'efficacité de la négociation collective, mis en lumière dans le rapport de Michel de Virville« pour un code du travail plus efficace ».
Il s'agit donc d'étudier l'opportunité d'un regroupement des branches par les partenaires sociaux.
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