Amendement N° 5570 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 4 avril 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 64, substituer aux mots :
« d'au plus »
les mots :
« de moins de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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