Sous-Amendement N° 5579 à l'amendement N° 2186 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 5 avril 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, après les mots :
« entreprise »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, du comité de groupe ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet que, lorsqu'un comité de groupe existe, il lui revienne de donner un avis préalable à la modification des statuts par l'assemblée générale fixant les modalités de désignation des salariés au sein du conseil d'administration.
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