Amendement N° 2186 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Sous-amendements associés : 5579 (Adopté)
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Germain.
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« III. – Après avis du comité d'entreprise, les statuts prévoient …(le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 54 et 72.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer un avis du comité d'entreprise avant la modification des statuts de la société prévoyant les modalités de désignation des représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance. Il apparaît, en effet, nécessaire, d'associer les représentants du personnel au choix de ces modalités de désignation.
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