Sous-Amendement N° 5582 à l'amendement N° 5101 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 5 avril 2013 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« dans la limite d'une durée fixée par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à encadrer la durée de la formation, prise en charge pour l'employeur, dont peuvent bénéficier les salariés administrateurs.
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