Amendement N° 5101 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Sous-amendements associés : 5582 (Adopté)
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Clément, M. Fourage, M. Germain.
Après l'alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« 4°ter Après l'article L. 225‑30, il est inséré un article L. 225‑30‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 225‑30‑2.– Les administrateurs élus ou désignés par les salariés pour la première fois bénéficient, s'ils le souhaitent, d'une formation à la gestion des entreprises.
« Le temps consacré au suivi de cette formation n'est pas imputé sur le crédit d'heures prévu à l'article L. 225‑30‑1.
« Son coût est à la charge de l'entreprise. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but de consacrer le droit des administrateurs élus ou désignés par les salariés à bénéficier d'un temps de formation à leur prise de fonctions afin d'exercer leur mandat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.