Sous-Amendement N° 5583 rectifié à l'amendement N° 5448 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 5 avril 2013 par : le Gouvernement.
Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :
« Pour les sociétés répondant aux critères posés aux articles L. 225‑27‑1, 225‑79‑2 ou L. 226‑4‑2 du code de commerce à la date de publication de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser que la règle selon laquelle la tenue de l'AG modifiant les statuts afin de prévoir les modalités de désignation ou d'élection de salariés au sein du conseil d'administration doit avoir lieu au plus tard au 31 décembre 2014 puis que les salariés doivent être élus ou désignés dans un délai de six mois s'applique aux entreprises qui remplissent les critères fixés par le code de commerce à la date de publication de la loi.
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