Amendement N° 5448 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Sous-amendements associés : 5583 (Adopté) 5584
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Germain.
Rédiger ainsi l'alinéa 93 :
« V. – L'entrée en fonction des administrateurs mentionnés à l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce et des membres du conseil de surveillance mentionnés aux articles L. 225‑79‑2 et L. 226‑4‑2 du même code doit intervenir au plus tard six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou désignation, qui doit elle-même intervenir en 2014. ».
Exposé sommaire :
L'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance doit intervenir au plus tard six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou désignation, qui doit intervenir en 2014.
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