Sous-Amendement N° 5594 à l'amendement N° 1596 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Vercamer.
I. – Après le mot :
« études »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« et aux salariés des entreprises de moins de 10 salariés. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les spécificités des entreprises de moins de 10 salariés justifient qu'il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24h par semaine.
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