Amendement N° 1596 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Sous-amendements associés : 5586 5587 5591 5592 5593 5594 5595
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain, M. Sebaoun.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Une durée de travail inférieure est fixée de droit aux salariés âgés de moins de vingt‑six ans poursuivant leurs études ou aux salariés titulaires d'une pension d'invalidité qui en font la demande. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir que les jeunes de moins de vingt-six ans en poursuite d'études peuvent ne pas se voir appliquer la durée minimale de 24 heures, s' ils en font la demande.
En effet, le projet de loi prévoit de les exclure purement et simplement de la règle minimale des 24 heures : toutefois, des jeunes peuvent souhaiter travailler pendant une telle durée. Il convient donc de prévoir que le jeune salarié peut demander à ne pas se voir appliquer cette durée s'il le souhaite.
Les mêmes dispositions doivent être prévues pour les salariés invalides.
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