Sous-Amendement N° 5597 à l'amendement N° 1595 (Irrecevable)
Sécurisation de l'emploi
(1 amendement identique : 5604 )
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Vercamer.
A la fin du présent amendement, insérer la phrase suivante : "Cette durée minimale ne s'applique pas aux salariés des particuliers employeurs".
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les spécificités du secteur des particuliers employeurs justifient une dérogation à la durée minimale de 24h par semaine.
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