Sous-Amendement N° 5615 à l'amendement N° 4424 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Carpentier.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« si la prévision de croissance nationale de l'Institut national de la statistique et des études économiques est inférieure à 1 %, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter le recours aux accords de maintien de l'emploi aux périodes d'activité économique faible.
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