Sous-Amendement N° 5619 à l'amendement N° 5616 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Cavard.
À l'alinéa 5, supprimer le mot :
« individuel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à se mettre en conformité avec la législation européenne en matière de licenciements collectifs
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