Amendement N° 5622 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 7 avril 2013 par : M. Germain, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Guedj, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 100, insérer l'alinéa suivant :
« Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323‑26‑2 concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que la Direccte prendra en compte, dans le cadre de la procédure d'homologation du PSE, du rapport qu'aura pu établir le comité d'entreprise dans l'hypothèse où ce dernier a utilisé le droit d'alerte créé par l'article 4 du projet de loi relatif à l'utilisation du CICE.
Cette rédaction permet de prendre en compte de manière transversale ce rapport sur les trois critères précédemment listés pour apprécier la qualité du PSE : sa proportionnalité aux moyens dont dispose l'entreprise, les moyens qu'elle consacre à l'accompagnement au reclassement et les efforts de formation qu'elle a consentis.
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