Amendement N° 5624 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013 (1 amendement identique : 5626 )
Déposé le 8 avril 2013 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. ».
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