Amendement N° 63 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
(1 amendement identique : 4447 )
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Cinieri, M. Foulon.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« ni aux salariés des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253‑1 et suivants du présent code. ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit prévu la durée minimale d'activité de 24 heures hebdomadaire pour les contrats à temps partiel.
Les groupements d'employeurs sont une réponse collective d'entreprises aux différentes problématiques de gestion de leur activité.
La possibilité pour ces groupements de proposer des temps partiels en deçà de 24 heures par semaine permet de faciliter le maillage entre les différentes entreprises utilisatrices.
Avec l'adoption du présent article, l'articulation des mises à disposition risque d'être plus complexe à mettre en œuvre et pourrait rendre plus improbable ce processus de rapprochement entre différentes entreprises en vue de créer un emploi stable.
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