Amendement N° 965 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter l'alinéa 46 par la phrase suivante :
« Le comité d'entreprise peut demander tout document utile à cette consultation. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que le comité d'entreprise sera en mesure d'obtenir toute information utile lors de cette consultation.
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