Amendement N° 967 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le nombre d'administrateurs représentant les salariés dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs est supérieur à douze. Il a pour objectif de renforcer la démocratie sociale au sein des entreprises.
Le rapport Gallois préconisait « au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres ». Il semble en effet qu'un nombre trop restreint de représentants des salariés n'aurait pas les effets escomptés, et en premier lieu « un équilibre des points de vue plus favorable au long terme ».
On est très loin de ce qui existe en Allemagne, où la part des représentants des travailleurs est comprise entre un tiers (entreprises de 500 à 2 000 salariés) et la moitié (entreprises de plus de 2 000 salariés) des sièges.
Le nombre de trois serait un bon compromis entre l'ANI et les préconisations du rapport Gallois. La représentation des salariés au sein de l'organe de gouvernance étant un droit nouveau, il est tout à fait légitime que le législateur tranche sur cette question.
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