Amendement N° 969 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Un rapport portant sur les effets de cette disposition est remis au Parlement avant le 1er juillet 2015. ».
Exposé sommaire :
Au travers des majorations de cotisations sociales de certains contrats, il est espéré une réduction de la précarité liée aux CDD de courte durée. Il est indispensable que le Parlement soit informé sur les effets réels d'une telle majoration de cotisations sociales.
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