Amendement N° 982 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 3 avril 2013 par : M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Schwartzenberg, M. Saint-André, M. Tourret.
À l'alinéa 4, après le mot :
« relatives »,
insérer les mots :
« à l'exécution et ».
Exposé sommaire :
Il n'y a pas de conciliation possible et valable sans échange de concessions entre parties signataires de la transaction afin de mettre fin au litige qui les oppose.
Côté demandeur : il s'agit de la renonciation définitive à l'instance en cours et à toute nouvelle action (désistement d'instance et d'action).
Côté défendeur : il s'agit du versement des sommes d'argent dénommées indemnité forfaitaire.
Compte tenu du principe de l'unicité de l'instance, il semble opportun que la conciliation constatant l'accord entraîne renonciation à toute réclamation relative à l'exécution du contrat et à la rupture du contrat.
Cette disposition permet ainsi de clarifier le texte existant, notamment au bénéfice du salarié.
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