Amendement N° 104 (Rejeté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Folliot, M. Benoit, M. Lassalle, M. de Courson.
I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules transportant du béton, du granulat, du granit, des pierres naturelles et matériaux de construction effectuant des distances inférieures à 50 kilomètres ».
II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les véhicules de la filière minière transportant du béton, du granulat, du granit, des pierres naturelles et matériaux de construction sont des véhicules destinés à la réalisation de travaux publics et de construction. Ils effectuent la plupart du temps des trajets courts. Ils se voient donc contraints d'utiliser autant les routes nationales que les routes départementales, et ce plusieurs fois par jour.
Cet amendement permettra à la fois de favoriser la localisation des petites unités de proximité, mais aussi d'éviter le transport de ces matières sur de longs trajets, limitant les risques d'incidents sur les routes.
Le secteur de la construction et des travaux publics est aujourd'hui fortement concurrencé à l'échelle européenne. La mise en place de l'écotaxe représente bien entendu un coût supplémentaire pour ces entreprises. Cet amendement vise donc à exonérer les poids lourds de ces sociétés qui effectuent des trajets inférieurs à 50 kilomètres.
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