Amendement N° 130 (Rejeté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Olivier Marleix.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cependant, un département dont la part du réseau soumis aux taxes mentionnées au premier alinéa représente plus de 40 % du réseau régional peut être rattaché au taux unique tel que défini au troisième alinéa, de façon à permettre une répercussion effective de la taxe. »
Exposé sommaire :
Un taux uniforme est fixé, pour chaque région, pour les transports effectués à l'intérieur d'une seule région et pour les transports internationaux dont la partie effectuée sur le territoire métropolitain l'est à l'intérieur d'une seule région.
Cette disposition risque de créer des inégalités entre les départements à l'intérieur d'une même région dans le cas où le réseau soumis à taxation varie considérablement d'un département à l'autre. À titre d'exemple, une entreprise du département d'Indre-et-Loire, qui possède 15 km de route taxées, aurait un retour de 2,6 %, tout comme une entreprise d'Eure-et-Loir, qui aurait pour sa part 476 km de routes taxées sur le département.
Afin d'en tenir compte et de permettre une répercussion effective de la taxe, cet amendement entend ainsi donner la possibilité de rattacher un département au taux unique prévu pour les transports entre régions (alinéa 6), plutôt qu'au taux uniforme fixé pour sa région.
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