Amendement N° 137 (Adopté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 9 avril 2013 par : Mme Beaubatie.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« instituée par le »
les mots :
« prévue au I du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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