Amendement N° 196 (Rejeté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Reynès, M. Lazaro, M. Straumann, M. Decool, M. Breton, M. Cinieri, M. Foulon, M. Perrut, M. Vitel.
I. – L'article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exemptés de cette taxe les véhicules de transport effectuant des livraisons dans un périmètre inférieur à 150 kilomètres du point de chargement ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La mise en place de l'éco-taxe poids lourd entre dans le cadre de la loi « Grenelle 1 » du 3 août 2009, fondée sur le principe « pollueur - payeur ».
En cette période de crise économique, les principes écologiques ne doivent pas être oubliés, mais une adaptation à la situation que nous vivons est nécessaire pour maintenir l'activité et la compétitivité de nos entreprises.
Aujourd'hui plus que jamais, il est nécessaire de permettre un développement des circuits courts, moins coûteux, permettant un développement économique d'un territoire.
Cet amendement vise à maintenir ces circuits courts, et à favoriser le recours à des entreprises de transports situées à proximité du lieu de livraison, afin d'assurer un développement économique durable et prospère sur un territoire.
Le principe de libre concurrence reste préservé. Mais toute entreprise qui choisirait un sous-traitant situé en dehors d'un périmètre donné, à savoir 150 km autour du point de chargement, en payerait le prix, puisque l'éco-taxe se verrait appliquée au transport de sa marchandise. L'avantage financier qui pouvait alors résulter du recours à cette entreprise serait alors réduit.
Enfin, cette mesure permettrait de limiter l'engorgement des axes routiers par les véhicules de transports très nombreux sur le territoire français.
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