Amendement N° 209 (Retiré)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Molac.
I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l'agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La production laitière est répartie sur l'ensemble du territoire national. La mise en œuvre du dispositif écotaxe doit se faire dans le cadre de la directive Eurovignette qui permet l'exonération des véhicules dispensés de chrono-tachygraphes, ce qui est le cas des véhicules dédiés à la collecte de lait.
En effet, le règlement N°3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route prévoit que les véhicules de collecte de lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail n'ont pas l'obligation de posséder un appareil de contrôle. Il serait donc cohérent de les dispenser d'écotaxe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.