Amendement N° 212 rectifié (Rejeté)

Après l'alinéa 26, insérer les soixante-huit alinéas suivants :

«  Chapitre II bis :

«  Réglementation sociale

«  Art. L 5562-3-1.– Les dispositions suivantes, sous réserves d'exhaustivité, constituent les conditions de la République française relatives aux équipages des navires immatriculés sous pavillon de premier registre français et devant s'appliquer au titre des conditions sociales du pays d'accueil, à l'intérieur de la République française.

«  S'appliquent aux marins et aux armateurs le code du travail maritime ainsi que les textes suivants concernant le travail maritime :

«  1° Liste des conventions internationales du travail relatives au gens de mer et ratifiées par la France

«  1.1. Convention à jour gens de mer :

«  Convention (n° 145) sur la continuité de l'emploi (gens de mer), 1976 ;

«  Convention (n° 146) sur les congés payés annuels (gens de mer), 1976 ;

«  Convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima),1976 ;

«  Convention (n° 163) sur le bien-être des gens de mer, 1987 ;

«  Convention (n° 164) sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), 1987 ;

«  Convention (n° 165) sur la sécurité sociale des gens de mer, 1987 ;

«  Convention (n° 166) sur le rapatriement des marins, 1987 ;

«  Convention (n° 178) sur l'inspection du travail (gens de mer), 1996 ;

«  Convention (n° 179) sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996 ;

«  Convention (N°180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996 ;

«  Convention (N°185) sur les pièces d'identité des gens de mer, 2003 ;

«  Convention du travail maritime de 2006 qui consolide et met à jour soixante-huit conventions et recommandations maritimes de l'Organisation internationale du travail adoptées depuis 1920.

«  1.2. Conventions pêche :

«  Convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007 :

«  2° Directives européennes en matière maritimes

«  - Directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) ;

«  - Directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ESCA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) - Annexe : accord européen relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer. ;

«  - Directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

«  3° Conventions et accords collectifs nationaux

«  3.1. Commerce

«  - Accord du 26 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de navigation maritime ;

«  - Accord du 26 juillet 2005 relatif aux contrats de professionnalisation et aux qualifications professionnelles éligibles ;

«  - Convention collective du 19 juillet 1947 relative à la stabilisation de l'emploi ;

«  - Convention collective du 30 septembre 1948 (officiers) ;

«  - Convention collective du 30 novembre 1950 (subalternes) ;

«  - Arrêté du 22 août 1979 portant extension de conventions collectives et de protocoles d'accord concernant les personnels navigant d'exécution des entreprises de transport maritime ;

«  - Arrêté du 10 mai 1996 portant extension, à l'égard du personnel navigant, d'un accord national professionnel concernant le secteur des transports maritime ;

«  - Arrêté du 2 janvier 1997 portant extension, à l'égard des armateurs et de leur personnel navigant au commerce, d'un accord national professionnel concernant le financement de l'Union sociale maritime.

«  3.2. Remorquage

«  - Convention collective nationale du 26 juillet 2005 (officiers) étendue par l'arrêté du 27 décembre 2006 ;

«  - Convention collective nationale du 26 juillet 2005 (personnels navigants d'exécution) étendue par l'arrêté du 27 décembre 2006 ;

«  - Accord cadre du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigant d'exécution des entreprises de remorquage maritime étendu par l'arrêté du 6 janvier 2006 ;

«  - Accord cadre du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigant officiers des entreprises de remorquage maritime étendu par l'arrêté du 6 janvier 2006 ;

«  - Accord du 6 juillet 2005 relatif au dialogue social (personnels navigant d'exécution) étendu par l'arrêté du 11 janvier 2006 ;

«  - Accord du 6 juillet 2005 relatif au dialogue social (personnels navigant officiers) étendu par l'arrêté du 11 janvier 2006.

«  3.3. Services publics des passages d'eau

«  - Convention collective des officiers du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) conclue le 3 décembre 2004 ;

«  - Convention collective des personnels d'exécution du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) conclue le 3 décembre 2004.

«  3.4. Navigation de plaisance

«  - Convention collective de la navigation de plaisance du 11 mars 1979, étendue par l'arrêté du 27 mars 1998 ;

«  - Accord modifié du 12 avril 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, étendu par l'arrêté du 8 janvier 2001.

«  3.5. Pêche artisanale

«  - Accord national pêche artisanale rémunération minimale garantie, réduction du temps de travail, frais communs du 28 mars 2001.

«  3.6. Pêche hauturière

«  - Accord national professionnel du 28 février 2003 pour l'application de la réduction du temps de travail et du salaire minimum interprofessionnel de croissance étendu par l'arrêté du 30 octobre 2003.

«  3.7. Conchyliculture

«  - Convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000, étendue par l'arrêté du 5 juillet 2001 ;

«  - Accord du 18 juillet 2006 relatif à la formation professionnelle ;

«  - Accord du 18 juillet 2006 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle.

«  3.8. Convention générale concernant les marins du commerce et de la pêche

«  - Arrêté du 23 février 2008 portant agrément des annexes I à VII, IX, XI et XII, au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relatif à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et des accords d'application numérotés de 1 à 22 et 24 à 29, relatifs à ladite convention.

«  4° Formations professionnelles

«  - Décret n° 99‑439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

«  - Arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce ;

«  - Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la commission d'équivalence instituée par l'article 77 du décret n° 99‑439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

«  - Arrêté du 13 juillet 1999 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance ;

«  - Arrêté du 7 septembre 2005 relatif aux conditions d'application de l'article 13 du décret n° 2005‑366 du 19 avril 2005 modifiant le décret du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

«  - Arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot ;

«  - Arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture ;

«  - Arrêté du 20 février 2007 définissant les conditions d'appartenance à l'effectif du navire du jeune marin embarqué avec un contrat d'apprentissage maritime ;

«  - Décret n° 2007‑1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ;

«  - Arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanal maritime. ».