Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Amendement N° 41 (Irrecevable)

Infrastructures et services de transports

(11 amendements identiques : 8 24 43 47 51 64 77 121 150 152 204 )

Déposé le 9 avril 2013 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 850 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Après l'article 6 ter

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org